La garantie pour les voitures d’occasion.

Pourquoi une garantie ?

Selon le code civil allemand (BGB), depuis 2002, un concessionnaire de voitures d’occasion n’est plus autorisé à exclure une garantie complète en cas de “vente de biens de consommation”. Cela signifie que si un client achète un véhicule auprès d’un concessionnaire automobile ou d’un entrepreneur qu’il souhaite utiliser à titre privé, le concessionnaire automobile/entrepreneur est responsable des défauts pendant au moins un an (§ 475 al. 2 BGB).

Il est donc conseillé de réfléchir à une protection qui s’étend également au-delà de cette période. La garantie sur les voitures d’occasion protège le propriétaire en cas de défaut de la voiture dès qu’une réparation est nécessaire. Les coûts de la garantie des voitures d’occasion qui en résultent sont souvent déjà inclus dans le prix d’achat, si le client décide d’acheter.

Distinction de la garantie

Il existe des différences entre une garantie et une caution. Souvent, les deux termes sont utilisés mot pour mot. La garantie (ou “responsabilité pour vices”) décrit toutes les réglementations qui accordent à l’acheteur des droits contre un vendeur si ce dernier a livré des marchandises défectueuses. Dans le cadre d’une garantie, le vendeur assume la responsabilité de tous les défauts qui existaient au moment de la vente. Cela s’applique également aux vices “cachés”, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas visibles lors de la vente (de l’achat) et qui n’ont été découverts que plus tard.

La garantie est donc une obligation légale du vendeur envers l’acheteur.

Dans le commerce, une garantie est un service supplémentaire, librement configurable et – surtout – volontaire, rendu par un commerçant ou un producteur à son client. Si un concessionnaire de voitures d’occasion promet une garantie, celle-ci porte généralement sur la fonctionnalité de certaines pièces ou de l’ensemble du véhicule pendant une période de temps prédéfinie. L’état de la voiture – par exemple – au moment de la vente est sans importance, car il s’agit de la période de temps prédéfinie et de la fonctionnalité.

Avantages de la garantie des voitures d’occasion

Fondamentalement, on peut dire qu’une garantie sur les voitures d’occasion entraîne une plus grande sécurité juridique entre l’acheteur et le vendeur. Supposons qu’un véhicule soit défectueux au moment de l’achat et que le vendeur conclue un accord de garantie avec l’acheteur. Dans ce cas, le facteur décisif est de savoir à quel moment le défaut du véhicule entraîne un dommage et si la garantie ou la garantie s’applique.

Mais un engagement de garantie sous la forme d’une garantie de voiture d’occasion présente également des avantages pour les vendeurs : Sans accord de garantie, il est possible que, dans le cas de défauts qui ne se manifestent qu’après un certain temps, le vendeur doive prouver que le véhicule était exempt de défauts lors de la livraison, conformément à ce que l’on appelle le renversement de la charge de la preuve en vertu du § 476 BGB. Ces litiges donnent souvent lieu à des poursuites judiciaires.

En revanche, dans le cadre de la garantie des véhicules d’occasion, il existe une demande d’indemnisation ou de réparation des défauts au-delà du délai légalement prescrit ; à condition que tout se déroule pendant la période de garantie.

Un autre avantage est que des détails peuvent être inclus dans un accord de garantie qui clarifie spécifiquement quelles autres obligations incombent à l’acheteur et au vendeur et quelles pièces du véhicule sont couvertes. – Cet aspect aide également les deux parties à éviter les litiges.

Conclusion : avec une garantie sur les voitures d’occasion, les deux parties, concessionnaires et acheteurs, sont du bon côté.

1. La garantie légale des vices cachés

Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir en bénéficier :

  • Il faut que le vice en question rende le véhicule inutilisable. Un problème de rétroviseur électronique par exemple ne pourra pas être pris en compte
  • Le vice doit être constaté par un expert automobile agréé.

Qu’est-ce que la garantie sur une voiture d’occasion achetée via un vendeur officiel ?

  • consommateur = une personne physique qui achète une voiture d’occasion à d’autres fins que proessionnelles ou commerciales
  • défaut de conformité = lorsque le véhicule et son état ne correspondent pas à la description qui en est faite dans le contrat

(*) La garantie légale sur une voiture neuve est de 2 ans. Pour un véhicule d’occasion, ce délai légal peut être contractuellement limité à 1 an minimum

En quoi consiste cette garantie légale ?

  • Le vendeur vous garantit que la voiture est conforme aux conditions et performances décrites dans le contrat
  • La voiture répond aux qualités et performances réputées normales compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son prix
  • Le véhicule peut être utilisé conformément à l’objectif de l’acheteur

Sachez que cette garantie légale n’est pas une assurance omnium. La garantie ne couvre donc pas :

  • L’usure normale du véhicule (filtre, courroie de distribution…)
  • Les pièces qui devraient normalement être remplacées pendant l’année de l’achat (ex. : sur la base des informations fournies par le vendeur)

On distingue 2 périodes en matière de garantie légale1. Pendant les 6 premiers mois

Si, au cours des 6 premiers mois, vous constatez un défaut (de conformité) par rapport au contrat, la loi considère qu’il existait déjà au moment de la vente.

2. Après les 6 premiers mois

Si vous le constatez après les 6 premiers mois, la loi dit alors que c’est à vous de prouver qu’il existait déjà au moment de la livraison.

L’achat d’une voiture neuve ou d’occasion est un investissement conséquent. Pour éviter les mauvaises surprises, l’acheteur a l’obligation de bien vérifier les garanties offertes par le concessionnaire, le constructeur ou le mandataire avant de prendre la décision d’acheter un véhicule. Il faut souligner que l’étendue de ces garanties varie selon le type du véhicule, neuf ou d’occasion, et selon le vendeur, professionnel ou non. 

GARANTIE ET EXTENSIONS

L’achat d’une voiture est une étape importante dans la vie. C’est un sacré engagement ! Après avoir enfin choisi le modèle, la couleur, les options, et avoir franchi le pas d’acheter notre chère voiture, il reste à bien l’entretenir ! Pourquoi ? Pour limiter sa décote et surtout éviter les aléas des pannes et des dépenses qui en découlent … Un achat auprès d’un professionnel sérieux et solide va vous permettre de bénéficier d’une voiture garantie mais aussi de la protéger plus longtemps. Mais comment tout cela fonctionne ? On vous explique tout ici.

Quelle garantie pour ma nouvelle voiture ?

L’achat d’une voiture neuve est d’autant plus important que vous investissez un budget conséquent, nous en avons bien conscience. En toute transparence, on a souhaité vous expliquer quelles sont nos obligations et nos offres complémentaires. En résumé, il existe deux types de garanties :

Les garanties légales, qui concernent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. Cette dernière couvre les erreurs de conception, de fabrication et de montage rendant le véhicule impropre à l’usage. Aucun risque pour vous de ne pas pouvoir utiliser le véhicule !
La garantie commerciale est quant à elle limitée dans la durée par le biais d’un contrat. Elle peut être définie d’office, et/ou faire l’objet d’une extension payante ou gratuite. La garantie commerciale de votre voiture neuve couvre toutes les pannes (hors consommables), corrosion et peinture.