La loi affirme qu’un officier de police peut ordonner la mise en fourrière dans de nombreux cas tels que l’infraction à la loi des sites et la non-exécution des dépannages préconisés. Pour récupérer sa voiture enlevée par la force de l’ordre, le propriétaire doit contacter la fourrière à laquelle celle-ci est déposée.
Ce qu’il faut comprendre avant de contacter la fourrière
Les agents de police judiciaire sont contraints d’envoyer une voiture en contravention à la fourrière pour assurer l’ordre public. Toujours est-il que les propriétaires d’un véhicule enlevé éprouvent des difficultés à trouver l’emplacement de la fourrière. Dès lors, ils sont obligés de contacter le bureau du commissaire de police pour obtenir les coordonnées de ce dépôt municipal. D’abord, un conducteur doit commencer par vérifier si son véhicule a été emporté à la fourrière et s’il n’a pas été volé. Pour savoir si celui-ci a été saisi par la force de l’ordre, il est indispensable de contacter la gendarmerie située à proximité du lieu où vous avez stationné.
Ensuite, si le propriétaire assiste à l’enlèvement, il a l’occasion d’interrompre l’opération. Mais, il doit payer la contravention encore que son véhicule n’est pas mis en fourrière. Au cas où les quatre roues restent sur la partie centrale de la voie, il est encore possible de récupérer la voiture sur l’heure. En conséquence, il n’est plus nécessaire de contacter le commissariat de police étant donné que l’automobile n’est pas mobilisée.
Le stationnement gênant, l’alcoolémie, l’excès de vitesse, la fausse déclaration à l’assurance constituent les cas qui peuvent provoquer l’envoi à la fourrière. Mais, L’officier de police qui ordonne l’enlèvement doit faire un procès-verbal. Un automobiliste doit s’adresser au commissariat de police lorsqu’il pense à récupérer son véhicule en fourrière. Sur www.vehicule-en-fourriere.fr, vous découvrirez les démarches à accomplir pour obtenir une restitution. Ce site vous permet aussi de trouver les coordonnées qui correspondent à la fourrière.
Comment contacter le bureau du commissaire de police ?
Avant de récupérer sa voiture enlevée, la propriétaire doit contacter la fourrière. Il doit faire en sorte d’obtenir les renseignements sur les coordonnées de la fourrière. Il peut faire appel aux sites web spécialisés pour trouver le numéro de téléphone et l’adresse de la fourrière à Paris. Cela permet au propriétaire de savoir dans quel dépôt municipal se situe son véhicule. Mais, il peut également s’adresser à la mairie d’arrondissement. Celle-ci peut lui indiquer la plateforme web, l’adresse et le numéro de téléphone de la fourrière. Puis, il doit se rendre au bureau du commissaire de police pour payer l’amende et obtenir l’autorisation de restitution.
La plupart du temps, il est préférable de prendre contact avec les brigades de gendarmerie pour recevoir les informations importantes concernant l’enlèvement et l’adresse de la fourrière. En outre, l’administration française dispose d’une plateforme pour donner aux conducteurs la possibilité de consulter un annuaire. Cela leur permet de savoir le code postal du lieu de rétention.
Les démarches à suivre pour récupérer un véhicule en fourrière
Il est obligatoire d’aller chez le commissariat de police nationale pour recevoir une mainlevée qui met fin aux effets de l’enlèvement. Tant que la gendarmerie ne délivre pas cette autorisation de restitution, l’automobiliste ne peut pas récupérer sa voiture à la fourrière. Le poste de police municipale lui demande de présenter le certificat d’immatriculation et le justificatif d’identité. Le plus souvent, les coordonnées du procureur de la République sont mises au dos du procès-verbal. Il suffit d’envoyer une lettre de contestation à cette adresse pour obtenir une autorisation de restitution.
Pour obtenir une sortie définitive de fourrière, il est nécessaire de contacter la gendarmerie. Il faut présenter cette mainlevée pour récupérer votre automobile. Le conducteur doit aussi fournir une attestation d’assurance valide, un certificat d’immatriculation et un permis de conduire. S’il n’est pas le propriétaire, il est contraint de se munir d’un papier de procuration et une copie de la pièce d’identité du propriétaire. Il doit récupérer la voiture à la fourrière dans un délai de trente jours. En outre, il est légalement obligé de régler les frais d’enlèvement avant la restitution.
Les tarifs des frais à régler pour la restitution d’un véhicule enlevé
Lorsque le propriétaire obtient l’autorisation de restitution, il doit régler une facture. La fourrière ne peut pas restituer sa voiture à condition qu’il présente la mainlevée et paie les frais de fourrière. S’il assiste à l’enlèvement et arrive à interrompre l’opération, il ne paie que l’amende. Il n’est pas redevable de la totalité des tarifs. Cependant, une fois sa voiture déplacée, il est contraint de régler les frais d’enlèvement, les frais de pose de sabot et les frais d’opérations préalables. Lorsque son véhicule est déposé à la fourrière, il doit aussi payer les frais de garde journalière. Le dépôt municipal peut soumettre cette voiture à un contrôle technique lorsque le délai de trois jours est écoulé. Et le propriétaire doit payer le prix de cette expertise.