Planet Car

Détails Contrat de Vente

Article  1 : Objet et dispositions applicables

Art1.1 :  IMPORTATION D’UNE VOITURE PARTICULIERE D’OCCASION  CONFORME CEE

Selon l’article  1475/95 de la réglementation Européenne, le  consommateur Européen est autorisé à  acheter le véhicule d’occasion de son choix où  il le désire, et par voie de conséquence dans  d’autres pays de l’Union Européenne.

Art1.2 :  SUR LE MANDAT

La signature du Bon de Commande par  le client nous autorise à rapatrier pour son compte le  véhicule décrit au prix TTC convenu ce jour, tous  frais d’immatriculation étrangers, de transport,  de livraison et de commissions inclus.

Art  1.3 : DISPOSITIONS APPLICABLES

Le contrat de  vente est régi par la loi, par les présentes  conditions générales, en ce compris le document  descriptif du véhicule, dont l’acheteur reconnaît  avoir pris connaissance et les avoir accepté.

Article 2 : Garantie

Art2.1 : GARANTIES APPORTEES PAR LA SOCIETE PLANET CAR

- HOMOLOGATION :
Planet Car s’engage contractuellement à fournir au client uniquement des véhicules satisfaisant l’homologation française et à annuler la vente dans le cas contraire. Planet Car fournit systématiquement le Certificat Européen de Conformité sous 30 jours maximum après livraison.
Le client est informé et accepte que le véhicule désigné par le Bon de Commande, en provenance d’un pays de la CEE puisse présenter des différences d’options par rapport au même modèle vendu en France sous la même appellation. Seul le descriptif précis du devis est à prendre en compte.

- GARANTIE D’IMMATRICULATION EN FRANCE :
Depuis le 3 septembre 2002, seuls le quitus, la carte grise étrangère et le C.O.C. sont nécessaires. Planet Car s'occupe de la réservation ferme auprès du fournisseur, du transfert des fonds, du rapatriement jusqu’à notre siège et de la livraison, ainsi que la mise en conformité du véhicule aux normes françaises (sauf véhicules exportés). Planet Car s'engage à ne pas réclamer le paiement du véhicule s'il n'est pas possible de l’immatriculer en France.

- GARANTIE DE CONFORMITE :
Le vendeur garantit que le véhicule est conforme à la commande et en bon état de fonctionnement.
Si le véhicule commandé n’est pas objectivement conforme au descriptif détaillé du devis, le client est en droit de refuser la vente.

- GARANTIE DU VICE CACHE :
Les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés ou, lorsque l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, celles relatives à la vente des biens de consommation à un consommateur donnent des droits légaux à l’acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie. La firme venderesse, identifiée au bon de commande est seule responsable de la garantie. Celle-ci ne trouve application, que si le vice garanti ou le défaut de conformité invoqué est survenu sur le territoire de l’Union européenne, en ce compris la Suisse et les principautés d’Andorre, du Lichtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve sur le territoire francais au moment où l’acheteur exige l’intervention du vendeur au titre de la garantie.
D’ autre part, Planet Car s’engage auprès de ses clients à ne pas livrer de véhicules viciés ou ayant subi des modifications non conformes à la réglementation française.

Art 2.2 : GARANTIE DU VEHICULE

Tous les véhicules vendus par Planet Car font l’objet d’une garantie minimale de 6 mois. Dans le cas où le véhicule n’est pas garanti par le concessionnaire la garantie sera assurée par la société Mapfre Warranty.Toutes modifications non conformes à la législation française apportées par le client aura pour effet d’annuler la garantie.

 De plus les défauts apparents dont l’acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l’absence de protestation de l’acheteur, par le seul fait de la livraison.

Art 2.3 : OBLIGATION TENANT AU CLIENT

- ASSURANCE :
Le véhicule est assuré lors de son transfert au siège de Planet Car.
Le client s’engage à avoir assuré le véhicule lorsqu’il en prend possession. Planet Car dégage sa responsabilité sitôt que le client prend possession du véhicule.

- PLAQUE D’IMMATRICULATION ET CARTE GRISE FRANCAISE :
Conformément aux dispositions de l’Union Européenne le client est avisé que le véhicule est livré avec un jeu de plaques d’immatriculation Françaises « WW » valables 30 jours ouvrables.
Les frais de mise en service, comprennent l'immatriculation en WW, plus la plaque définitive, et sont facturés 45 € TTC.

Article 3 : Paiement

Art 3.1 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du véhicule, auprès du fournisseur est à la charge de Planet Car.
A la livraison, le dépôt de la somme sur le compte de la société peut se faire par chèque de banque  ou par virement bancaire.
Le transfert de propriété s'effectue au moment du paiement du prix du chèque de banque ou par virement bancaire à la réception du véhicule par le client.
Les prix pratiqués par Planet Car ne comprennent pas la livraison du véhicule.

Art3.2 : GARANTIE DU PAIEMENT DE LA TVA

Planet Car s'engage à acquitter, pour le compte du client, la TVA si celle-ci est redevable en France.La TVA n'a donc pas besoin d'être repayée à la recette des Impôts par le client.Le quitus délivré par Planet Car est obligatoire à l'obtention de la carte grise définitive.

Article 4 : De la livraison et du transfert de propriété

Art 4.1 : DATE ET LIEU DE LIVRAISON

Les délais de livraison moyens sont traditionnellement compris entre 15 et 21 jours ouvrables après réception du Bon de Commande original signé par le client.
Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date limite ou si l'acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à cette date contre entier paiement, la partie lésée adressera à l'autre une lettre recommandée la mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée, soit exiger l'exécution du contrat soit considérer comme résolu, immédiatement et de plein droit.

Les prix pratiqués par Planet Car ne comprennent pas la livraison du véhicule. La réception des véhicules par nos clients se fait au siège de notre société situé au
23, Avenue de la Défense Passive, 80080 AMIENS. Cependant nous proposons un service de livraison dans toute la France métropolitaine, le lieu étant choisi à la convenance de l'acheteur. Si vous optez pour la livraison du véhicule, elle vous sera facturée 0,98 € TTC / km.

Art 4.2 : ELEMENTS REMIS LORS DE LA LIVRAISON

Planet Car fournit au client au maximum 30 jours après livraison : La carte grise provisoire française, la carte grise allemande agrafée du certificat de non gage allemand, le quitus fiscal, le certificat de vente, la déclaration d’achat ou/et de session, le C.O.C. Le carnet d’entretien du véhicule et factures disponibles seront remis également au client. Toutes les clés remises par le fournisseur seront restituées au client.En cas de manquement la réalisation d'une nouvelle clé ne pourra pas se faire à la charge de Planet Car.Planet Car rappelle à ses clients que les systèmes informatiques de contrôle de révision se généralisent et conduisent à une dématérialisation des factures papiers. En la matière, le carnet d’entretien fait foi.

Art 4.3 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix.Les risques relatifs au véhicule sont à charge de l’acheteur dès qu’il prend livraison du véhicule.

Article 5 : De la résolution de la vente

Art 5.1 : IMPOSSIBILITE D’HOMOLOGATION OU D’IMMATRICULATION

Planet Car s’engage contractuellement à fournir au client uniquement des véhicules satisfaisant l’homologation française et à annuler la vente dans le cas contraire.
Planet Car s'occupe de la réservation ferme auprès du fournisseur, du transfert des fonds, du rapatriement jusqu’à notre siège et de la livraison, ainsi que la mise en conformité du véhicule aux normes françaises (sauf véhicules exportés). Planet Car s'engage à ne pas réclamer le paiement du véhicule s'il n'est pas possible de l’immatriculer en France.

Art 5.2 : DU FAIT DE LA SOCIETE PLANET CAR

- VEHICULE NON CONFORME A LA COMMANDE :
Si le véhicule commandé n’est pas objectivement conforme au descriptif détaillé du devis, le client est en droit de refuser la vente.

-DEFAUT DE LIVRAISON DU VEHICULE :
Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue ou si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à cette date contre entier paiement, la partie lésée adressera à l’autre une lettre recommandée la mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l’envoi de la lettre recommandée.A défaut d’obtenir satisfaction, la partie lésée pourra, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.

Art 5.3 : DU FAIT DU CLIENT

Selon le code de la consommation :

Art. L. 121-23.
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Art. L. 121-24.
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L. 121-25.
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Art. L. 121-26.
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Article 6 : Du Droit applicable et du règlement amiable des litiges

Art 6.1 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit civil français.

Art 6.2 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties feront tous les efforts pour rechercher un règlement amiable. Si nécessaire, un expert sera désigné et le coût de l’expertise sera supporté de façon égale par les parties, sauf règlement contraire. L’avis de l’expert lira définitivement les deux parties quant à sa partie technique.

Art 6.3 : DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT

A défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée par la partie la plus diligente, le litige sera soumis au tribunal d’Amiens.

Fait à ....................................
Le ........................................

 

Mention <<lu et approuvé>> et signature du client

 

 

 

Siret : 483 206 587 00030                                                                            Capital Social : 7.622 euros

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