Détails Conditions de Paiement
Article
3 : Paiement
Art
3.1 : MODALITES DE PAIEMENT
- Le
paiement du véhicule, auprès du fournisseur est à la charge de Planet Car.
A la livraison, le dépôt de la somme sur le compte de la société peut se faire par chèque de banque ou par virement bancaire.
Le transfert de propriété s'effectue au moment du paiement du prix du chèque de banque ou par virement bancaire à la réception du véhicule par le client.
Les prix pratiqués par Planet Car ne comprennent pas la livraison du véhicule.
Art3.2 : GARANTIE DU PAIEMENT DE LA TVA
- Planet Car s'engage à acquitter, pour le compte du client, la TVA si celle-ci est redevable en France.La TVA
n'a donc pas besoin d'être repayée à la recette des Impôts par le client.Le quitus délivré par Planet Car est obligatoire à l'obtention de la carte grise définitive.
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