Détails Conditions Livraison
Article
4 : De la livraison et du transfert de propriété
Art
4.1 : DATE ET LIEU DE LIVRAISON
- Les
délais de livraison moyens sont traditionnellement
compris entre 15 et 21 jours ouvrables après réception
du Bon de Commande original signé par le client.
Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date limite ou si l'acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à cette date contre entier paiement, la partie lésée adressera à l'autre une lettre recommandée la mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée, soit exiger l'exécution du contrat soit considérer comme résolu, immédiatement et de plein droit.
- Les prix pratiqués
par Planet Car ne comprennent pas la livraison du véhicule.
La réception des véhicules par nos clients se
fait au siège de notre société situé
au
23, Avenue de la Défense Passive, 80080 AMIENS.
Cependant nous proposons un service de livraison dans toute la
France métropolitaine, le lieu étant choisi à
la convenance de l'acheteur. Si vous optez pour la livraison du
véhicule, elle vous sera facturée 0,98 € TTC
/ km.
Art
4.2 : ELEMENTS REMIS LORS DE LA LIVRAISON
- Planet
Car fournit au client au maximum 30 jours après livraison : La carte grise
provisoire française, la carte grise allemande agrafée du certificat de non
gage allemand, le quitus fiscal, le certificat de vente, la déclaration d’achat
ou/et de session, le C.O.C. Le carnet d’entretien du véhicule et factures
disponibles seront remis également au client. Toutes les clés remises par le fournisseur seront restituées au client.En cas de manquement la réalisation d'une nouvelle clé ne pourra pas se faire à la charge de Planet Car.Planet Car rappelle à ses clients
que les systèmes informatiques de contrôle de révision se généralisent et
conduisent à une dématérialisation des factures papiers. En la matière, le
carnet d’entretien fait foi.
Art
4.3 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
- Le
transfert de propriété s’effectue au moment
du paiement intégral du prix.Les risques relatifs au
véhicule sont à charge de l’acheteur dès
qu’il prend livraison du véhicule.
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