Détails Conditions Garantie
Article
2 : Garantie
Art2.1 :
GARANTIES APPORTEES PAR LA SOCIETE PLANET CAR
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HOMOLOGATION :
Planet Car s’engage
contractuellement à fournir au client uniquement des
véhicules satisfaisant l’homologation française
et à annuler la vente dans le cas contraire. Planet Car
fournit systématiquement le Certificat Européen
de Conformité sous 30 jours maximum après
livraison.
Le client est informé et accepte que le
véhicule désigné par le Bon de Commande,
en provenance d’un pays de la CEE puisse présenter
des différences d’options par rapport au même
modèle vendu en France sous la même appellation.
Seul le descriptif précis du devis est à prendre
en compte.
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GARANTIE D’IMMATRICULATION EN FRANCE :
Depuis
le 3 septembre 2002, seuls le quitus, la carte grise étrangère
et le C.O.C. sont nécessaires. Planet Car s'occupe de la
réservation ferme auprès du fournisseur, du
transfert des fonds, du rapatriement jusqu’à notre
siège et de la livraison, ainsi que la mise en
conformité du véhicule aux normes françaises
(sauf véhicules exportés). Planet Car s'engage à
ne pas réclamer le paiement du véhicule s'il
n'est pas possible de l’immatriculer en France.
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GARANTIE DE CONFORMITE :
Le vendeur garantit
que le véhicule est conforme à la commande et en
bon état de fonctionnement.
Si le véhicule
commandé n’est pas objectivement conforme au
descriptif détaillé du devis, le client est en
droit de refuser la vente.
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GARANTIE DU VICE CACHE :
Les dispositions du
code civil relatives à la garantie des vices cachés
ou, lorsque l’acheteur est une personne physique agissant
à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
activité professionnelle ou commerciale, celles
relatives à la vente des biens de consommation à
un consommateur donnent des droits légaux à
l’acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la
présente garantie. La firme venderesse, identifiée
au bon de commande est seule responsable de la garantie.
Celle-ci ne trouve application, que si le vice garanti ou le
défaut de conformité invoqué est survenu
sur le territoire de l’Union européenne, en ce
compris la Suisse et les principautés d’Andorre,
du Lichtenstein ou de Monaco et si le véhicule se trouve
sur le territoire francais au moment où l’acheteur
exige l’intervention du vendeur au titre de la
garantie.
D’ autre part, Planet Car s’engage
auprès de ses clients à ne pas livrer de
véhicules viciés ou ayant subi des modifications
non conformes à la réglementation française.
Art
2.2 : GARANTIE DU VEHICULE
- Tous les véhicules
vendus par Planet Car font l’objet d’une garantie
minimale de 6 mois.
Dans le cas où le véhicule n’est pas
garanti par le concessionnaire la garantie sera assurée
par la société Mapfre Warranty.Toutes
modifications non conformes à la législation française apportées par le client
aura pour effet d’annuler la garantie.
- De plus les défauts
apparents dont l’acheteur a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la
livraison sont considérés comme acceptés, en l’absence de protestation de
l’acheteur, par le seul fait de la livraison.
Art
2.3 : OBLIGATION TENANT AU CLIENT
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ASSURANCE :
Le véhicule est assuré
lors de son transfert au siège de Planet Car.
Le
client s’engage à avoir assuré le véhicule
lorsqu’il en prend possession. Planet Car dégage
sa responsabilité sitôt que le client prend
possession du véhicule.
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PLAQUE D’IMMATRICULATION ET CARTE GRISE
FRANCAISE :
Conformément aux
dispositions de l’Union Européenne le client est
avisé que le véhicule est livré avec un
jeu de plaques d’immatriculation Françaises «
WW » valables 30 jours ouvrables.
Les frais
d’immatriculation auprès de la Préfecture
de son lieu de résidence sont à la charge du
client.
Obtenir notre CONTRAT de VENTE